EURODISLOG SOA6

Dossier PHILIPS HeartStart

Avenue du Fond de Vaux

ZAC des BETHUNES

95310 St Ouen l’Aumône - France

Conditions Générales de Vente

Défibrillateur Grand Public HeartStart Philips

 

 

1. Généralités

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne de Philips France Commercial, Activité Health Systems, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 811 847 243, dont le siège social est situé à Suresnes (Hauts-de-Seine), 33 rue de Verdun. Ces conditions s'appliquent pour la vente en ligne des défibrillateurs grand public, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ce site Web est destiné uniquement aux clients (particulier ou professionnel) souhaitant, soit utiliser pour leur propre usage, soit commander des défibrillateurs HeartStart, consommables et accessoires associés, (ci-après les « Produits ») en ligne pour une livraison en France métropolitaine ou à Monaco. Philips n'accepte pas les commandes livrables hors de France métropolitaine ou de Monaco. Les conditions en vertu desquelles les Produits de ce site Web sont proposés à la vente sont exposées ci-dessous.

En cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » du formulaire de commande, puis en envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Philips se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site Web.

Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en les téléchargeant ou en les imprimant.

L’achat de dispositifs médicaux ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale.

 

2. Commandes

2.1. Afin de passer une commande, vous devez avoir, au préalable, créé un compte client sur le site Philips, pouvoir être contacté par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide.

2.2. Lorsque vous passez commande, Philips vous attribue un numéro de commande Web, confirmé ultérieurement par email

2.3. Vous êtes lié par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant utiliser le droit de rétractation décrit à l’article 7 afin de retourner vos Produits et en obtenir le remboursement.

2.4. Veuillez noter que l’apparence des Produits (couleur, design, taille) sur le site web peut présenter des différences par rapport à l’apparence et la taille réelle des Produits reçus.

 

3. Prix

3.1. Tous les prix sont affichés en euros. Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site Web au moment où vous passez commande. Les prix affichés sur le site Web mentionnent la TVA et l’eco-participation. Les frais d'envoi sont gratuits.

3.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site Web.

 

4. Paiement des Produits

4.1. Vous pouvez régler votre commande en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous :

- Visa Card ; Master Card ; Carte Bleue

- Virement bancaire.

Ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.

4.2. Les paiements sont effectués en euros.

4.3. Si vous payez par carte bancaire, vous devrez fournir toutes les informations demandées, au moment de votre commande.

La livraison des Produits étant conditionnée au règlement de ces derniers, aucune livraison ne sera effectuée sans autorisation de paiement de votre banque. En cas de refus d’autorisation par la banque, vous en serez informé. Le débit de votre carte bancaire sera effectif au moment de l’envoi des Produits.

Philips se réserve par ailleurs le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire en demandant les documents appropriés.

 

5. Livraison des Produits

5.1. Les commandes passées sur ce site sont livrables, uniquement en France métropolitaine ou à Monaco.

5.2. Modes de livraison

Différents modes de livraison sont proposés pour l’envoi des Produits en fonction du nombre de Produits commandés. Le délai normal de livraison par un transporteur à l’adresse indiquée dans le bon de commande est d’environ 3 jours ouvrés à compter de la réception du règlement de la commande ou de la validation du virement bancaire correspondant à la commande.

Dans l'éventualité où vous souhaitez être livrés à des adresses différentes, une commande par lieu de livraison doit être effectuée.

Dans l'éventualité où les Produits ne seraient pas en stock, aucune commande ne serait possible. Nous vous proposons de vous reconnecter ultérieurement.

Vous pouvez suivre l’acheminement de votre commande en vous connectant sur votre compte utilisateur. Si Philips ne respecte pas le délai indiqué, où à défaut de délai indiqué, vous pourrez annuler votre commande soit par lettre recommandée avec accusé de réception (adresse précisée à l’article 6.1.1) si le délai de retard est supérieur à 30 jours après réception de la confirmation de la commande et après échec d’une mise en demeure fixant une proposition de délai supplémentaire raisonnable. Philips s’engagerait alors à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Si vous avez reçu le Produit et que votre règlement a été encaissé par Philips après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine, au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du Produit par Philips.

5.3. La propriété et le risque de perte afférents à vos Produits vous sont transmis au moment de leur livraison.

5.4. Philips ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dûs exclusivement à votre indisponibilité, après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à l’adresse de livraison saisie (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).

 

6. Rétractation

6.1. Conditions de la rétractation

6.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, votre droit de rétractation expirera 14 jours après livraison du dernier Produit acheté.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Philips:

- soit en enregistrant votre demande dans la rubrique « Contactez-nous » ; si vous procédez ainsi, nous vous enverrons un accusé de réception une fois votre droit de rétractation effectué.

- soit en envoyant un courrier recommandé l’adresse suivante :                                                                                                                                                                                                                                                         

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95310 St Ouen l’Aumône France                                                                                                                                                                                                                                  

Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes conditions et l’envoyer à l’adresse ci-dessus.

Conformément aux dispositions légales en vigueur vous ne pouvez pas utiliser votre droit à rétractation si le Produit est :

a) un logiciel que Philips vous a fourni dans un emballage scellé et intact, et dont vous auriez brisé le sceau ;

b) un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et après renonciation à votre droit de rétractation;

c) un Produit personnalisé et/ou adapté conformément à vos propres spécifications. Vous ne pouvez pas obtenir le remboursement d'un service si vous avez déjà commencé à l'utiliser ;

d) un Produit hygiénique fourni scellé et non utilisé par Philips dont vous auriez brisé le sceau.                                                                                                                                                                                                        

6.1.2. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Philips se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait d’utilisation des consommables, de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).

Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour à vos frais décrite à l’article 8.

Dans le cas d’une promotion relative à un lot de Produits, tous les produits faisant partie de ce lot doivent être retournés. Philips se réserve le droit d’émettre une facture pour tout produit faisant partie d’un lot promotionnel et qui n’aurait pas été retourné avec les autres produits de ce lot.                                                                                                                                                                                                                              

6.2. Effets de la rétractation

Si vous choisissez de vous rétracter du présent contrat, Philips vous remboursera les Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par Philips.

Les frais de retour des Produits sont à votre charge.

Sauf volonté contraire de votre part, le remboursement des Produits sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre achat. Aucun frais ne vous sera facturé suite à cette demande de remboursement.

 

7. Produit non conforme ou défectueux    

7.1. Panne au déballage

Pour toute question concernant un appareil en panne au déballage (panne détectée dans les 14 jours après réception de l’appareil) : veuillez prendre contact avec le Service Consommateurs en téléphonant au N° vert gratuit 0800 94 08 10 ou par courriel à l’adresse sav.defibrillateur@eurodislog.com, afin de remplir une demande de remplacement complet gratuit.                                                                                                                                                                                                               

7.2 Panne constatée au-delà de 14 jours

Pour toute question relative à un problème technique sur votre Produit :

1. Reportez-vous au manuel utilisateur et, le cas échéant, aux conseils de maintenance (voir paragraphe 7.3) et vérifiez : la date d’expiration de votre cartouche d’électrodes et la date de mise en service de la pile. Si l’un de ces deux consommables est arrivé à expiration, commandez un nouveau consommable et installez le dès réception.

2. Pour tout autre cas, contactez le Service Consommateurs en téléphonant au N° vert gratuit 0800 94 08 10 ou par courriel à l’adresse sav.defibrillateur@eurodislog.comet précisez vos coordonnées ainsi que le N° de série de l’appareil (voir au dos du défibrillateur), la date de son installation ou de sa mise en service et l’année d’acquisition.

2.1. Si, malgré le remplacement de la pile ou des électrodes, votre appareil continue d’émettre un bip sonore alors qu’il est sous garantie, il sera remplacé gratuitement ; un appareil de remplacement vous sera livré. Tenez à disposition votre ancien appareil, un transporteur vous contactera pour sa reprise.

2.2. Si, malgré le remplacement de la pile ou des électrodes, votre appareil continue d’émettre un bip sonore et qu’il est hors garantie, il ne pourra être remplacé. Il vous sera possible de commander un nouvel appareil sur la boutique en ligne Philips.

Les consommables (piles, électrodes, accessoires de formation) ne sont ni repris ni échangés.                                                                                                                                                                                                                   

7.3 Conseil sur la maintenance

Pour des informations concernant la maintenance de votre Produit, suivez-les conseils indiqués dans le manuel utilisateur, et le cas échéant, dans le guide disponible ci-après :

Guide des Bonnes Pratiques pour la Maintenance des DAE.

Les consommables (piles, électrodes, accessoires de formation) ne sont ni repris ni échangés.

 

8. Modalités de renvoi des Produits

8.1 Produits retournés suite à l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 6

Avant de retourner un Produit, veuillez vérifier que vous avez :

- inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe ainsi que l’emballage d’origine,

- indiqué clairement l'adresse de retour sur l’emballage et,

- protégé votre colis dans un emballage approprié.

A réception du Produit conforme, vous serez remboursé dans les 14 jours ouvrés.

 

8.2 Panne au déballage

Pour retourner un Produit et en obtenir l’échange, conformément aux conditions de l’article 7, vous devez:

1- Contacter le Service Clients de Philips à l’adresse email suivante : sav.defibrillateur@eurodislog.com ou en téléphonant au N° vert gratuit 0800 94 08 10

2- Philips organisera ensuite l'enlèvement du ou des Produits par le transporteur de son choix. Selon le transporteur, Philips vous indiquera si vous devrez le contacter ou s’il vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour l'enlèvement.

3- Avant de retourner un Produit, veuillez vérifier que vous avez :

- obtenu un numéro RMA (Bon de retour) auprès de Philips présent dans votre colis ou reçu par email séparé,

- inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire,

- remis le Produit dans l'emballage d’origine, tel qu’il vous a été livré,

- indiqué clairement l'adresse de retour et le numéro RMA (Bon de retour) sur l’emballage

- protégé votre colis dans un emballage approprié.

 Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

 

8.3 Produits sous garantie

Pour retourner un Produit sous garantie et en obtenir l’échange, conformément aux conditions de l’article 7, vous devez:

1- Contacter le Service Clients de Philips à l’adresse email suivante : sav.defibrillateur@eurodislog.com ou en téléphonant au N° vert gratuit 0800 94 08 10.

2- Philips organisera ensuite l'enlèvement du ou des Produits par le transporteur de son choix. Selon le transporteur, Philips vous indiquera si vous devrez le contacter ou s’il vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour l'enlèvement.

3- Avant de retourner un Produit, veuillez vérifier que vous avez :

- obtenu un numéro RMD (Bon de retour) auprès de Philips présent dans votre colis ou reçu par email séparé,

- remis le Produit dans l'emballage d’origine, tel qu’il vous a été livré,

- indiqué clairement l'adresse de retour et le numéro RMD (Bon de retour) sur l’emballage

- protégé votre colis dans un emballage approprié.

Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

 

9. Garanties

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité, d’une durée de 24 mois à compter de la réception du bien. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

9.2 Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d´un vice caché avéré pourront faire l´objet d´un retour sous ce motif.

Conformément à cet article, si vous estimez que le Produit souffre d´un vice caché vous devez en apporter la preuve. Ainsi, vous devez demander une expertise du Produit auprès d´un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l´expertise confirme qu´il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d´accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre Produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit sont à notre charge. L´acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d´achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d´expertises que vous avez engagés pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

9.3. Garantie Produit par Philips

Philips garantit les Produits comme suit, sous réserve d’une utilisation conforme au manuel utilisateur:

1. Les défibrillateurs HeartStart achetés avant le 1er décembre 2011 sont garantis 5 ans.

2. Les défibrillateurs HeartStart achetés après le 1er décembre 2011 sont garantis 8 ans.

 

Exclusions de garantie : les exclusions de garantie figurent dans le manuel utilisateur. La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des recommandations d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au Produit, de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention du Client ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable de Philips.

Les accessoires et consommables ne sont pas garantis. En ce qui concerne les logiciels, aucune garantie n'est applicable à l'exception de ce qui est expressément décrit dans le contrat de licence applicable.

La garantie décrite ci-dessus n'affectera pas et ne portera pas atteinte à vos droits légaux.

Pour bénéficier de la garantie, vous devez :

- aviser par écrit le Service Consommateurs des défauts constatés sur le produit dès manifestation de ces derniers,

- fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d’emploi du Produit,

- vous abstenir, sauf accord écrit de Philips, d’effectuer vous-même ou de faire effectuer la réparation,

- Restituer, sur demande de Philips, les Produits remplacés au titre de la garantie.

En cas de demande abusive d’application de la garantie, Philips se réserve la faculté de vous facturer les frais encourus. Les Produits de remplacement au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.

 

10. Responsabilité de Philips

10.1. Ces conditions exposent toute la mesure de nos obligations et responsabilités relativement à la fourniture des Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service.

 

10.2. Ill n'existe aucune autre garantie, condition ou tout autre terme liant Philips, eu égard à la fourniture des Produits ou de la prestation de services, à l'exception de ce qui est décrit à l’article 9 ci-dessus.

 

10.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits et/ou la prestation de services, qui pourrait autrement être implicite aux présentes conditions ou incorporé dans les présentes conditions par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par les présentes conditions générales, sauf loi impérative contraire. Il n'incombera pas, notamment, à Philips de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Philips ne pouvait raisonnablement envisager.

 

10.4. Aucune clause des présentes conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Philips en cas de (i) décès ou de blessure causés par négligence ou de (ii) fraude ou de (iii) violation des obligations impératives des lois nationales applicables relativement à la propriété ou (iv) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

 

10.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 10.4, PHILIPS NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTACTS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE PHILIPS, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À PHILIPS RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION.

 

10.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits en vertu des articles 6,7 et 8.

 

11. Contacter le Service Consommateurs Philips

Vous pouvez contacter le Service Consommateurs Philips par courrier électronique dans la rubrique « Contactez nous » ou par téléphone au N° vert gratuit : 0800 94 08 10.

 

12. Contrôle des exportations

12.1 Vous reconnaissez que des transactions opérées par Philips peuvent être l’objet de certaines législations et règles - notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis - relatives au contrôle des exportations qui interdisent l’exportation ou le transit de certains Produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de Philips, quelle qu’en soit la nature et la portée, liée à l’exportation, la réexportation ou le transfert de Produits ou la fourniture de services relevant de l’assistance, de la formation, de l’investissement, de l’assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement - et pour tous ses aspects - régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d’autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison au-delà des frontières de Produits et de technologie par des personnes relevant d’autorités chargées de ce Contrôle des Exportations.

 

12.2 Vous garantissez que, pour tout Produit qui vous sera fourni, vous vous conformerez sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou (le cas échéant) par les autorisations nécessaires et relatives à l’exportation de ce Produit et à son transfert. Vous acceptez la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un Produit est exporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Vous prendrez toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour vous assurer qu’aucun utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Vous garantirez Philips de tous dommages et intérêts, directs ou indirects - quelle qu’en soit la nature -, coûts (y compris les frais d’avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité aux dispositions du présent article 12.

12.3 Vous informerez PHILIPS par écrit de toute revente ou (re) exportation des Produits afin de se conformer aux réglementations du Contrôle des Exportations et de la vente de Produits, y compris en ce qui concerne les obligations de traçabilité des dispositifs médicaux pouvant peser sur PHILIPS.

 

13. Protection des données

13.1. Toute commande sur ce site web nécessite la création d’un compte client vous permettant d’accéder au détail de vos transactions. La saisie du numéro de commande web vous permettra de vérifier l'état de votre commande, ainsi que son contenu.

 

13.2. En passant commande, vous acceptez et comprenez que Philips puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Ces données seront traitées en conformité avec la déclaration de confidentialité de Philips, que vous pouvez consulter en cliquant sur le bouton « Déclaration de confidentialité » situé au bas de ce site web. Si vous souhaitez accéder aux informations de votre compte client, apporter des changements ou indiquer que vous ne souhaitez pas recevoir d'informations en provenance de Philips, veuillez suivre la procédure d'actualisation telle que décrite dans la déclaration de confidentialité de Philips.

 

14. Matériovigilance

14.1. Le présent article vous concerne dans l’hypothèse où le Produit acheté est un dispositif médical.

 

14.2. Pour permettre à Philips de conduire des actions dans le cadre de la matériovigilance, vous vous engagez à informer Philips de tout changement d'adresse de domicile.

 

14.3. L'article L5212-2 du code de la santé publique obligeant Philips à signaler à l'ANSM tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif médical de sa marque, vous vous engagez à informer Philips immédiatement de tout incident ou problème rencontré avec son Produit.

 

15. Mise au rebut

Depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés. Deux solutions se présentent au Client pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne : renvoyer à Philips l’appareil à mettre au rebut ou le déposer en déchèterie.

 

16. Circonstances hors du contrôle raisonnable de Philips

Philips s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Philips ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Philips respectera ses obligations aussi rapidement que possible.

 

17. Archivage

Philips archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de Philips seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Vous avez la possibilité d’accéder au contrat archivé en adressant votre demande à notre service consommateur.

 

18. Généralités

18.1. Ni le manquement de Philips à mettre en œuvre toute obligation au titre des présentes conditions, ni le vôtre, ne constituent un abandon de ladite condition. Un tel manquement de votre part ou de celle de Philips, ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.

 

18.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.

 

19. Médiation et juridiction en cas de litige

19.1. En cas de litige ou de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à Philips pour obtenir une solution amiable. A défaut, vous pourrez engager une procédure devant la juridiction de votre choix sur le territoire de la France et Monaco. La loi française est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue par le présent.

 

19.2. Vous avez également le droit, conformément aux articles L.151-1 et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige ou de la réclamation. Cependant, vous devez justifier avoir préalablement fait part à Philips, par écrit, de votre réclamation et avoir tenté de résoudre à l’amiable le litige. Toute réclamation dont le traitement par Philips est encore en cours ne permet pas le recours à la médiation.

 

19.3. Le médiateur dont Philips relève, est le CMAP. Vous pouvez le saisir en utilisant le formulaire à votre disposition sur le site Internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), ou par courrier postal (CMAP, service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).                                                                                                                                 

                                                                   

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Formulaire de rétractation à compléter et retourner seulement si vous souhaitez vous rétracter de la commande de votre Produit

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95310 St Ouen l’Aumône

France

 

  

Madame, Monsieur,

 

Je vous informe par la présente de ma volonté de me rétracter du contrat d’achat des produits suivants:


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