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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFIBRILLATEURS 2020

ARTICLE 1. GENERALITES

1.1 Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de défibrillateurs de Philips France Commercial (ci-après « Philips »), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 811 847 243, dont le siège social est situé à Suresnes (92 150), 33 rue de Verdun. Ces conditions s'appliquent pour la vente des défibrillateurs grand public, consommables, accessoires et services associés, (ciaprès le(s) « Produit(s) ») pour une livraison en France métropolitaine ou à Monaco et ce à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.2 En passant une commande vous acceptez d'être lié par ces conditions. Philips se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant la communication des conditions modifiées.

1.3 En cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » du formulaire de commande, puis en envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Philips se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site Web.

1.4 Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en les téléchargeant ou en les imprimant. L’achat de dispositifs médicaux ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale.

ARTICLE 2. COMMANDES

2.1. Afin de passer une commande, vous devez avoir, au préalable, créé un compte client auprès de Philips, pouvoir être contacté par téléphone et disposer d’une adresse électronique valide.

2.2. Lorsque vous passez commande, Philips vous attribue un numéro de commande Web, confirmé ultérieurement par email.

2.3. Vous êtes lié par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent être annulées après leur envoi.

2.4. Veuillez noter que l’apparence des Produits (couleur, design, taille) sur le site web peut présenter des différences par rapport à l’apparence et la taille réelle des Produits reçus.

ARTICLE 3. PRIX

3.1. Les prix indiqués dans un devis sont nets de toutes taxes, y compris, mais sans s’y limiter, de toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente, taxe à la consommation et taxes similaires, droits de douane, droits d’importation et d’exportation, imposées par toute entité ou autorité gouvernementale (ci-après dénommées les « Taxes »). Toutes les Taxes sur les montants dus en vertu des présentes, ou qui autrement découlent ou sont imposés dans le cadre de la fourniture de Produits, sont à la charge du client. Les parties sont responsables du paiement des leurs impôts, chacune sur la base de son propre revenu net, des taxes sur l’emploi (y compris les éventuelles taxes sociales) du personnel engagé par chacune des parties, ainsi que des taxes sur tous les biens-fonds qu’elles possèdent ou louent.

3.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site Web.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1. Sauf mention contraire figurant dans le Devis, Philips facturera le Client, lequel acquittera dès sa réception la facture correspondante, conformément aux conditions de paiement convenues. Philips peut modifier les conditions de crédit ou de paiement pour les commandes non honorées si, de l’avis raisonnable de Philips, la situation financière du Client, ses antécédents de paiement ou sa relation avec Philips le justifient. Sauf indication contraire figurant dans le Devis, le Client effectuera le paiement sur le compte bancaire indiqué par Philips.

4.2. Le Client a la possibilité de régler au moyen de l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous :

  • Carte Visa ; Carte MasterCard ; Carte Bleue - Virement bancaire.

Ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.

4.3. Tout retard de paiement entraînera des intérêts au taux de l’Euribor trimestriel majoré de trois pour cent immédiatement à compter de la date d’échéance. Si le Client omet de payer tout montant dû, Philips peut interrompre la prestation des services, cesser la livraison des Produits et des services associés, ou déduire le montant non payé de tout montant dont Philips serait par ailleurs redevable envers le Client, en plus de tout autre frais, droit ou recours dont dispose Philips. En outre, Philips ou son représentant désigné peut, sans préavis au Client, pénétrer dans les locaux où se trouvent les Produits et les rendre inutilisables ou les supprimer, et les conserver et les vendre conformément à la législation en vigueur. Dans le cadre de toute action intentée pour obtenir le paiement du Client, Philips est en droit de recouvrer, au titre des dommages-intérêts, tous les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, liés à cette action.

4.4 Si le Client annule une commande avant la livraison et que la loi l’y autorise, il devra acquitter les frais encourus par Philips jusqu’à la date de l’annulation, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de fabrication des Produits, les coûts de services de formation, d’enseignement ou autres services fournis au Client en relation avec la commande, des frais nominaux de remise en stock et les coûts du retour ou de l’annulation des Produits commandés auprès d’un tiers. Dans les autres cas d’annulation, le prix convenu reste dû et exigible.

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Sauf disposition contraire du Devis, Philips livrera les Produits franco-transporteur dans les locaux du client conformément à la version alors en vigueur des Incoterms. Si Philips et le client conviennent d’autres conditions, des frais supplémentaires sont à la charge du Client.

Sur le Web, différents modes de livraison sont proposés pour l’envoi des Produits en fonction du nombre de Produits commandés. Le délai normal de livraison par un transporteur à l’adresse indiquée dans le bon de commande est d’environ trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du règlement de la commande ou de la validation du virement bancaire correspondant à la commande.

5.2. La propriété et le risque de perte afférents à vos Produits vous sont transmis au moment de leur livraison.

5.3. Philips ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dûs exclusivement à votre indisponibilité, après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à l’adresse de livraison saisie (par exemple, numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).

ARTICLE 6. PRODUIT NON CONFORME OU DEFECTUEUX

6.1. Panne au déballage

Pour toute question concernant un appareil en panne au déballage : veuillez prendre contact avec le service après-vente en téléphonant au N° vert gratuit 0 810 835 624 ou par courriel à l’adresse philips.boutique.defibrillateur@philips.com afin de remplir une demande de remplacement complet gratuit. La livraison du nouvel appareil sera effectuée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande de remplacement (J+15).

6.2. Panne après déballage

Pour toute question relative à un problème technique sur votre Produit, contactez le service après-vente en téléphonant au N° vert gratuit 0 810 835 624 ou par courriel à l’adresse philips.boutique.defibrillateur@philips.com et précisez vos coordonnées ainsi que le N° de série de l’appareil (voir au dos du défibrillateur), la date de son installation ou de sa mise en service et l’année d’acquisition.

Si, malgré le remplacement de la pile ou des électrodes, votre appareil continue d’émettre un bip sonore alors qu’il est sous garantie, il sera remplacé gratuitement (« Echange standard gratuit ») ; un appareil de remplacement vous sera livré en J+1 à compter de la réception de la demande de remplacement par Philips, sous réserve de disponibilité des stocks. Tenez à disposition votre ancien appareil, un transporteur vous contactera pour sa reprise. Si, malgré le remplacement de la pile ou des électrodes, votre appareil continue d’émettre un bip sonore et qu’il est hors garantie, il ne pourra pas être remplacé gratuitement. Il vous sera possible de commander un nouvel appareil auprès de Philips.

Les consommables (piles, électrodes, accessoires de formation) ne sont ni repris ni échangés.

Les logiciels activés ne sont ni repris ni échangés.

6.3. Conseil sur la maintenance

Pour des informations concernant la maintenance de votre Produit, suivez-les conseils indiqués dans le manuel utilisateur, et le cas échéant, dans le guide disponible ci-après : Philips_Guide_des_bonnes_pratiques_pour_la_maintenance_des_DAE.

Les consommables (piles, électrodes, accessoires de formation) ne sont ni repris ni échangés.

ARTICLE 7. MODALITES DE RENVOI DES PRODUITS

7.1. Panne au déballage

Pour retourner un Produit et en obtenir l’échange, conformément aux conditions de l’article 6, vous devez:

  • Contacter le Service Clients de Philips à l’adresse email suivante : philips.boutique.defibrillateur@philips.com ou en téléphonant au N° vert gratuit 0 810 835 624 ;
  • Philips organisera ensuite l'enlèvement du ou des Produits par le transporteur de son choix. Selon le transporteur, Philips vous indiquera si vous devrez le contacter ou s’il vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour l'enlèvement.

Avant de retourner un Produit, veuillez vérifier que vous avez :

  • obtenu un numéro RMA (Bon de retour) auprès de Philips présent dans votre colis ou reçu par email séparé ;
  • inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire ;
  • remis le Produit dans l'emballage d’origine, tel qu’il vous a été livré ;
  • indiqué clairement l'adresse de retour et le numéro RMA (Bon de retour) sur l’emballage ;
  • protégé votre colis dans un emballage approprié.

Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

7.2. Produits sous garantie

Pour retourner un Produit sous garantie et en obtenir l’échange, conformément aux conditions de l’article 6, vous devez:

  • contacter le service après-vente de Philips à l’adresse email suivante : philips.boutique.defibrillateur@philips.com ou en téléphonant au N° vert gratuit 0800 94 08 10.
  • Philips organisera ensuite l'enlèvement du ou des Produits par le transporteur de son choix. Selon le transporteur, Philips vous indiquera si vous devrez le contacter ou s’il vous contactera pour convenir d’un rendez-vous pour l'enlèvement.
  • avant de retourner un Produit, veuillez vérifier que vous avez :
    o obtenu un numéro RMD (« Bon de retour ») auprès de Philips présent dans votre colis ou reçu par email séparé,
    o remis le Produit dans l'emballage d’origine, tel qu’il vous a été livré, o indiqué clairement l'adresse de retour et le numéro RMD (« Bon de retour ») sur l’emballage,
    o protégé votre colis dans un emballage approprié.


Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8. GARANTIES

8.1. Garantie Produit par Philips Philips garantit les Produits comme suit, sous réserve d’une utilisation conforme au manuel utilisateur : outre la garantie des vices cachés due par le fournisseur dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil, Philips accorde une garantie contractuelle :

  • sur les défibrillateurs HeartStart HS1 et FRx achetés avant le 1er décembre 2011 pour une durée de cinq (5) ans ;
  • sur les défibrillateurs HeartStart HS1 et FRx achetés après le 1er décembre 2011 pour une durée de huit (8) ans.


Pour les défibrillateurs HeartStart HS1 et FRx en échange standard : la garantie du 1er appareil est reprise dans la continuité pour le nouvel appareil livré gratuitement.
Pour les défibrillateurs HeartStart HS1 et FRx livrés dans le cadre d’une panne au déballage : une nouvelle garantie démarre à l’expédition du nouvel appareil par Philips.
Les armoires Aivia sont garanties 2 ans dans les conditions suivantes :

  • la garantie ne s'applique pas aux dommages causés par le non-respect des instructions ;
  • ne démontez pas les éléments constituant l’Aivia. N'insérez pas d'objets dans les orifices ;
  • seul le personnel habilité est autorisé à effectuer des réparations sur l’Aivia.
  • le non-respect de cette consigne entraîne l'annulation de toute garantie, expresse ou tacite ;
  • toute opération expressément interdite, ou toute procédure d'assemblage non recommandée par le manuel, entraîne l'annulation de la garantie.

8.2. Exclusions de garantie : les exclusions de garantie figurent dans le manuel utilisateur. La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des recommandations d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au Produit, de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention du Client ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable de Philips.

Les accessoires et consommables ne sont pas garantis, hors armoires Aivia. En ce qui concerne les logiciels, aucune garantie n'est applicable à l'exception de ce qui est expressément décrit dans le contrat de licence applicable.

La garantie décrite ci-dessus n'affectera pas et ne portera pas atteinte à vos droits légaux.

Pour bénéficier de la garantie, vous devez :

  • aviser par écrit le service après-vente des défauts constatés sur le Produit dès manifestation de ces derniers,
  • fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d’emploi du Produit,
  • vous abstenir, sauf accord écrit de Philips, d’effectuer vous-même ou de faire effectuer la réparation,
  • Restituer, sur demande de Philips, les Produits remplacés au titre de la garantie.

En cas de demande abusive d’application de la garantie, Philips se réserve la faculté de vous facturer les frais encourus. Les Produits de remplacement au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE PHILIPS

9.1. Ces conditions exposent toute la mesure de nos obligations et responsabilités relativement à la fourniture des Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service.

9.2. Ill n'existe aucune autre garantie, condition ou tout autre terme liant Philips, eu égard à la fourniture des Produits ou de la prestation de services, à l'exception de ce qui est décrit à l’article 8 ci-dessus.

9.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits et/ou la prestation de services, qui pourrait autrement être implicite aux présentes conditions ou incorporé dans les présentes conditions par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par les présentes conditions générales, sauf loi impérative contraire. Il n'incombera pas, notamment, à Philips de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Philips ne pouvait raisonnablement envisager.

9.4. Aucune clause des présentes conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Philips en cas de (i) décès ou de blessure causés par négligence ou de (ii) fraude ou de (iii) violation des obligations impératives des lois nationales applicables relativement à la propriété ou (iv) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

9.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 10.4, PHILIPS NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTACTS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE PHILIPS, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À PHILIPS RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION.

ARTICLE 10. CONTACTER LE SERVICE APRES-VENTE PHILIPS

Vous pouvez contacter le service après-vente de Philips par courrier électronique philips.boutique.defibrillateur@philips.com ou par téléphone au numéro vert gratuit : 0 810 835 624.

ARTICLE 11. CONTROLE DES EXPORTATIONS

11.1 Vous reconnaissez que des transactions opérées par Philips peuvent être l’objet de certaines législations et règles, notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis d’Amérique, relatives au contrôle des exportations qui interdisent l’exportation ou le transit de certains Produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de Philips, quelle qu’en soit la nature et la portée, liée à l’exportation, la réexportation ou le transfert de Produits ou la fourniture de services relevant de l’assistance, de la formation, de l’investissement, de l’assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement - et pour tous ses aspects - régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d’autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison audelà des frontières de Produits et de technologie par des personnes relevant d’autorités chargées de ce Contrôle des Exportations.

11.2 Vous garantissez que, pour tout Produit qui vous sera fourni, vous vous conformerez sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou, le cas échéant, par les autorisations nécessaires et relatives à l’exportation de ce Produit et à son transfert. Vous acceptez la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un Produit est exporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Vous prendrez toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour vous assurer qu’aucun utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Vous garantirez Philips de tous dommages et intérêts, directs ou indirects - quelle qu’en soit la nature -, coûts (y compris les frais d’avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité aux dispositions du présent article 11.

11.3 Vous informerez Philips par écrit de toute revente ou (re) exportation des Produits afin de se conformer aux réglementations du Contrôle des Exportations et de la vente de Produits, y compris en ce qui concerne les obligations de traçabilité des dispositifs médicaux pouvant peser sur Philips et ses distributeurs.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES

12.1. Toute commande sur ce site web nécessite la création d’un compte client vous permettant d’accéder au détail de vos transactions. La saisie du numéro de commande web vous permettra de vérifier l'état de votre commande, ainsi que son contenu.

12.2. En passant commande, vous acceptez et comprenez que Philips puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Ces données seront traitées en conformité avec la déclaration de confidentialité de Philips, que vous pouvez consulter en cliquant sur le bouton « Déclaration de confidentialité » situé au bas de ce site web. Si vous souhaitez accéder aux informations de votre compte client, apporter des changements ou indiquer que vous ne souhaitez pas recevoir d'informations en provenance de Philips, veuillez suivre la procédure d'actualisation telle que décrite dans la déclaration de confidentialité de Philips. Vous devrez cocher : « J’accepte de recevoir des emails de la part de Philips et de son prestataire logistique Movianto pour le suivi et la gestion de ma commande » pour passer votre commande.

12.3. Les informations collectées sont enregistrées par Philips et destinées à notre prestataire Movianto exclusivement pour la gestion de votre commande. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement. Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée et au Règlement européen n° 2016/679 vous bénéficiez, sur les données personnelles qui vous concernent, d’un droit d’accès et de rectification et, s'ils sont applicables, d'un droit de suppression, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement, et de portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : privacy@philips.com en fournissant un justificatif d'identité. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 13. MATERIOVIGILANCE

13.1. Le présent article vous concerne dans l’hypothèse où le Produit acheté est un dispositif médical.

3.2. Pour permettre à Philips de conduire des actions dans le cadre de la matériovigilance, vous vous engagez à informer Philips de tout changement d'adresse de domicile.

13.3. L'article L5212-2 du code de la santé publique obligeant Philips à signaler à l'ANSM tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif médical de sa marque, vous vous engagez à informer Philips immédiatement de tout incident ou problème rencontré avec son Produit.

ARTICLE 14. MISE AU REBUT

Depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, piles ou batteries doivent être dépolluées puis recyclées. Des solutions se présentent au Client pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne :

  • la pile pourra être mise au rebut dans un container pour le recyclage des piles ;
  • les électrodes ne sont pas recyclables et pourront être jetées dans une poubelle de type « ménager » ;
  • l’appareil pourra être déposé dans un container en déchetterie ou dans un centre de collecte et de recyclage au travers du réseau national de points de collecte partenaires www.recylum.com ; en respect des dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ses équipements (décret pris pour la transposition en droit national des dispositions de la Directive européenne 2002/96/EC du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques). Conformément à l’article R543- 196 du Code de l’environnement, PHILIPS a adhéré à ECR, éco-organisme agréé par arrêté.

ARTICLE 15. CIRCONSTANCES HORS DU CONTROLE RAISONNABLE DE PHILIPS

Philips s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Philips ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Philips respectera ses obligations aussi rapidement que possible.

ARTICLE 16. ARCHIVAGE

Philips archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de Philips seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Vous avez la possibilité d’accéder au contrat archivé en adressant votre demande à notre service après-vente.

ARTICLE 17. GENERALITES

17.1. Ni le manquement de Philips à mettre en œuvre toute obligation au titre des présentes conditions, ni le vôtre, ne constituent un abandon de ladite condition. Un tel manquement de votre part ou de celle de Philips, ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.

17.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.

ARTICLE 18. MEDIATION ET JURIDICTION EN CAS DE LITIGE

En cas de litige ou de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à Philips pour obtenir une solution amiable. A défaut, vous pourrez engager une procédure devant les tribunaux de Nanterre. La loi française est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.